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C A et conclut à ce que le tribunal : 1°) constate que les faits établis par le procès-verbal du 10 janvier 2023, constituent la contravention prévue et réprimée par l'article L. 5334-5 du code des transports

Source officielle

Juge Unique 3

DTA_2203859_20230831

Administratif

31 août 2023

C A au paiement de l'amende de 500 euros prévue par l'article L. 5337-5 du code des transports ; 3°) mette à la charge de M.

Source officielle

Juge Unique 3

DTA_2403780_20250605

Administratif

5 juin 2025

A à l'amende prévue par l'article L 5337-5 du code des transports ; 3°) mette à la charge de M. A une somme au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Juge Unique 3

DTA_2404735_20251030

Administratif

30 octobre 2025

vertu de l’article L5337-1 du code des transports ; - le contrevenant est passible d’une amende de 1 500 euros.

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