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6 résultats pour « Article L5331-2 Code général de la propriété des personnes publiques »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Juge Unique 3

DTA_2403780_20250605

Administratif

5 juin 2025

5 juin 2025

Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code pénal ; - le code des transports ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Juge Unique 3

DTA_2404735_20251030

Administratif

30 octobre 2025

30 octobre 2025

Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code pénal ; - le code des transports ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Juge Unique 3

DTA_2204544_20230831

Administratif

31 août 2023

31 août 2023

Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code des transports ; - le code pénal ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Juge Unique 3

DTA_2203859_20230831

Administratif

31 août 2023

31 août 2023

Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code des transports ; - le code pénal ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Juge Unique 3

DTA_2300354_20231130

Administratif

30 novembre 2023

30 novembre 2023

Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code des transports ; - le code pénal ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Juge Unique 3

DTA_2304147_20250313

Administratif

13 mars 2025

13 mars 2025

Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code des transports ; - le code pénal ; - le code de justice administrative.

Source officielle