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3 résultats pour « Article L5242-10 Code des transports »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

8ème chambre

DTA_2305723_20251127

Administratif

27 novembre 2025

27 novembre 2025

Et aux termes des dispositions de l’article 97 de la loi du 26 janvier 1984 alors en vigueur, désormais codifiées à l’article L542-4 du code général de la fonction publique : « Le fonctionnaire

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2417151_20241122

Administratif

22 novembre 2024

22 novembre 2024

des articles R. 652-27 et R. 652-28 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2307143_20250220

Administratif

20 février 2025

20 février 2025

L522-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - l'Office français de l'immigration et de l'intégration a méconnu le champ d'application de la loi en se fondant sur l'article

Source officielle