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6 résultats pour « Article L5219-12 Code général des collectivités territoriales »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère Chambre

DTA_2102870_20240109

Administratif

9 janvier 2024

9 janvier 2024

D'autre part, aux termes de l'article L1112-15 du code général des collectivités territoriales : " Les électeurs d'une collectivité territoriale peuvent être consultés sur les décisions que les autorités

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2512599_20260220

Administratif

20 février 2026

20 février 2026

L. 2212-2 et L. 2212-4 du code général des collectivités territoriales.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2203654_20220912

Administratif

12 septembre 2022

12 septembre 2022

L521-2 du Code de justice administrative ; -il est porté une atteinte grave et manifestement illégale au droit de grève dès lors qu'en application de l'article L.2215-1 4° du code général des collectivités

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2002517_20240125

Administratif

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Vu : - le code civil ; - le code des marchés publics ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le décret n°2013-269

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2001479_20240125

Administratif

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Vu : - le code civil ; - le code des marchés publics ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le décret n°2013-269

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2202631_20221014

Administratif

14 octobre 2022

14 octobre 2022

En premier lieu, aux termes de l'article L. 1411-1 du code général des collectivités territoriales : " Une délégation de service public est un contrat par lequel une personne morale de droit public confie

Source officielle