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Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2328699_20231216

16 décembre 2023

Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code de la santé publique ; Vu le code de justice administrative ; Vu l'arrêté du préfet de police n°2023-00380 du 6 avril 2023 ; Vu

1ère Chambre

DTA_2102870_20240109

9 janvier 2024

D'autre part, aux termes de l'article L1112-15 du code général des collectivités territoriales : " Les électeurs d'une collectivité territoriale peuvent être consultés sur les décisions que les autorités

Source officielle

2ème chambre

DTA_2002517_20240125

25 janvier 2024

Vu : - le code civil ; - le code des marchés publics ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le décret n°2013-269

2ème chambre

DTA_2001479_20240125

25 janvier 2024

Vu : - le code civil ; - le code des marchés publics ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le décret n°2013-269

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2202631_20221014

14 octobre 2022

En premier lieu, aux termes de l'article L. 1411-1 du code général des collectivités territoriales : " Une délégation de service public est un contrat par lequel une personne morale de droit public confie