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TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2405032_20241118

Administratif

18 novembre 2024

1°, 2°, 3°, 4°, 9°, 10° et 11° de l'article L5212-13 du code du travail d'accéder à un emploi ou de conserver un emploi.. ".

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3ème chambre

DTA_2301471_20250925

Administratif

25 septembre 2025

L'article L5212-15 du même code précise que " L'administration des établissements faisant l'objet des syndicats est soumise aux règles du droit commun ".

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Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2601286_20260211

Administratif

11 février 2026

Aux termes de l’article L521-4 du code de justice administrative : « Saisi par toute personne intéressée, le juge des référés peut, à tout moment, au vu d’un élément nouveau, modifier les mesures qu’il

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Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2501054_20250214

Administratif

14 février 2025

Et il résulte de l'article L522-3 du même code que le juge des référés peut rejeter sans audience et procédure contradictoire les requêtes qui ne présentent pas de caractère d'urgence. 2.

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Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2603249_20260330

Administratif

30 mars 2026

A..., entend demander sur le fondement de l’article L521-2 du code de justice administrative au juge des référés : 1°) d'ordonner toute mesure nécessaire à la sauvegarde de ses libertés fondamentales

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Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2400552_20240405

Administratif

5 avril 2024

Aux termes des dispositions de l'article L.5312-1 du code du travail : " I.

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Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2202631_20221014

Administratif

14 octobre 2022

à L5212-5 Code du travail) Pièce 4 : justificatif de moins de 3 mois à date de remise des candidatures de l'inscription du candidat au Rcs (extrait Kbis ou équivalent) ou autre registre professionnel

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Tribunal Administratif de Rouen

DTA_2400843_20240320

Administratif

20 mars 2024

Ainsi, une telle circonstance n'est pas de nature à constituer une situation d'urgence au sens de l'article L521-1 du code de justice administrative. 9.

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R222-13 (JU 2)

DTA_2502204_20260507

Administratif

7 mai 2026

handicapé de manière définitive, conformément à l’article L5213-2 du code du travail ; - la CDAPH a commis une erreur manifeste d’appréciation ; - cette décision a des conséquences sur son projet de

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Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2601405_20260409

Administratif

9 avril 2026

de l’article L. 522-3 du code de justice administrative.

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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2602445_20260226

Administratif

26 février 2026

Il soutient que l’inexécution de l’ordonnance du 9 décembre 2025 constitue un élément nouveau au sens de l’article L. 521- 4 du code de justice administrative.

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R222-13 (JU 2)

DTA_2501425_20260304

Administratif

4 mars 2026

Aux termes de l'article L. 5213-1 du code du travail : « Est considérée comme travailleur handicapé toute personne dont les possibilités d'obtenir ou de conserver un emploi sont effectivement réduites

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Aide sociale

DTA_2201134_20230310

Administratif

10 mars 2023

Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative.

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Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2505578_20251218

Administratif

18 décembre 2025

application de l'article L. 511-11 ou de l'article L. 511-19, sauf dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article L. 1331-22 du code de la santé publique ou lorsque la mesure est prise à l'encontre

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10ème Chambre

DTA_2410505_20250709

Administratif

9 juillet 2025

Aux termes de l'article L5221-2 du code du travail : " Pour entrer en France en vue d'y exercer une profession salariée, l'étranger présente 1° Les documents et visas exigés par les conventions internationales

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Aide sociale

DTA_2002671_20220930

Administratif

30 septembre 2022

D'autre part, aux termes de l'article L. 5426-2 du code du travail : " Le revenu de remplacement est supprimé par Pôle emploi dans les cas mentionnés aux 1° à 3° de l'article L. 5412-1, à l'article L.

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Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2601199_20260328

Administratif

28 mars 2026

Par sa requête présentée sur le fondement de l’article L521-2 du code de justice administrative, il demande au juge des référés de suspendre l’exécution de l’arrêté du préfet de Mayotte l’obligeant à quitter

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Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2601224_20260206

Administratif

6 février 2026

Aux termes de l’article L.2101-2 du même code : « I.

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Tribunal Administratif de Rouen

DTA_2601890_20260415

Administratif

15 avril 2026

A..., représenté par Me Derbali, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L521-1 du code de justice administrative : 1°) de lui accorder, à titre provisoire, le bénéfice de l’aide

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Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2601407_20260410

Administratif

10 avril 2026

Par sa requête présentée sur le fondement de l’article L521-2 du code de justice administrative, elle demande au juge des référés de suspendre l’exécution de l’arrêté du préfet de Mayotte l’obligeant à

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49 résultats pour « Article L5212-9 Code du travail »