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TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2405032_20241118

Administratif

18 novembre 2024

1°, 2°, 3°, 4°, 9°, 10° et 11° de l'article L5212-13 du code du travail d'accéder à un emploi ou de conserver un emploi.. ".

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TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2601286_20260211

Administratif

11 février 2026

référés statuant en urgence, notamment ceux définis aux articles L521-1 et L521-2 du code de justice administrative.

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TA

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2202631_20221014

Administratif

14 octobre 2022

L.761-1 du code de justice administrative.

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TA

R222-13 (JU 2)

DTA_2502204_20260507

Administratif

7 mai 2026

euros au titre de l’article L761-1 du code de justice administrative.

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TA

Tribunal Administratif de La Réunion

ORTA_2500765_20250514

Administratif

14 mai 2025

une somme de 4000 euros au titre de l'article L761-1 du code de justice administrative.

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TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2600701_20260302

Administratif

2 mars 2026

A... demande à la juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L521-1 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet du Val d’Oise de lui délivrer une convocation pour un rendez-vous

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TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2511463_20251210

Administratif

10 décembre 2025

D’autre part, aux termes de l’article R. 432-1 du code l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Le silence gardé par l'autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut

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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2208870_20220721

Administratif

21 juillet 2022

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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R222-13 (JU 2)

DTA_2501425_20260304

Administratif

4 mars 2026

Aux termes de l'article L. 5213-1 du code du travail : « Est considérée comme travailleur handicapé toute personne dont les possibilités d'obtenir ou de conserver un emploi sont effectivement réduites

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TA

8ème Chambre

DTA_2402561_20250429

Administratif

29 avril 2025

autorisation de travail, dans les conditions prévues par les articles L. 5221-2 et suivants du code du travail. ".

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10ème Chambre

DTA_2410505_20250709

Administratif

9 juillet 2025

Aux termes de l'article L5221-2 du code du travail : " Pour entrer en France en vue d'y exercer une profession salariée, l'étranger présente 1° Les documents et visas exigés par les conventions internationales

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TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2604304_20260422

Administratif

22 avril 2026

Par sa requête, Mme A... demande de nouveau au juge des référés, sur le fondement de l’article L521-1 du code de la justice administrative, de suspendre l’exécution de l’arrêté du préfet du Nord du 16

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Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2532922_20251113

Administratif

13 novembre 2025

L521-2 du code de justice administrative.

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TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2603891_20260211

Administratif

11 février 2026

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

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Magistrat Mme KOLF

DTA_1904237_20221129

Administratif

29 novembre 2022

D'autre part, aux termes de l'article L. 5426-2 du code du travail : " Le revenu de remplacement est supprimé par Pôle emploi dans les cas mentionnés aux 1° à 3° de l'article L. 5412-1, à l'article L.

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Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2409867_20251104

Administratif

4 novembre 2025

L. 761-1 du code de justice administrative et aux entiers dépens.

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TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2601224_20260206

Administratif

6 février 2026

Vu : - le code des transports ; - le code du travail ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - le code de justice administrative.

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Tribunal Administratif de Lille

DTA_2500292_20250307

Administratif

7 mars 2025

A, représenté par Me Lescene indique maintenir les seules conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991

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Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2601407_20260410

Administratif

10 avril 2026

de sa situation ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1500 euros au titre de l’article L761-1 du code de justice administrative.

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Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2601183_20260326

Administratif

26 mars 2026

A... demande au juge des référés sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire et de désigner un avocat

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