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Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2603891_20260211

11 février 2026

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2603059_20260410

Administratif

10 avril 2026

L.761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2206954_20221123

23 novembre 2022

Article 6 : L'expert notifiera son rapport aux parties dans les conditions prévues à l'article R. 621-9 du code de justice administrative.

6ème chambre

DTA_1908189_20220727

27 juillet 2022

Article 6 : Le centre hospitalier de Denain versera à la caisse primaire d'assurance maladie du Hainaut la somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 761-1 du code de justice administrative

1ère chambre

DTA_2101363_20240116

16 janvier 2024

- la somme réclamée au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative devra être ramenée à 1 500 euros.

6e Section - 2e Chambre

DTA_2100476_20230328

28 mars 2023

Article 3 : L'Etat versera à la caisse primaire d'assurance maladie du Val-de-Marne la somme de 1 162 euros au titre des dispositions de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale.

Vice-président Contentieux sociaux

DTA_2100088_20220914

14 septembre 2022

à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale, à l'exception de ceux mentionnés au 7° du même article L. 142-1 ; () ".

8ème chambre

DTA_2501865_20250924

24 septembre 2025

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, de mettre

4ème Chambre

DTA_1903836_20230623

23 juin 2023

Dans les deux instances, les parties ont été informées le 27 février 2023, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible

1ère chambre

DTA_2102286_20230623

23 juin 2023

Vu : - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

1ère Chambre

DTA_2112942_20221004

4 octobre 2022

Aux termes de l'article L512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en vigueur à la date de l'acte : " L'étranger qui fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire

4ème Chambre

DTA_1903444_20230623

23 juin 2023

de l'article 2044 du code civil.

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2404303_20240729