Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2212348_20220926
26 septembre 2022
26 septembre 2022
La carence persistante de l'administration à exécuter un jugement crée une situation d'urgence au sens de l'article L. 521-2 du code de justice administration.
Source officielle3ème chambre
DTA_2203605_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
B au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que les moyens invoqués sont infondés. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2209330_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
DTA_2601252_20260505
5 mai 2026
5 mai 2026
L. 521-20 du code de l'énergie, la sélection de l'actionnaire opérateur d'une société d'économie mixte hydroélectrique et la désignation de l'attributaire de la concession. / Le juge est saisi avant la
Source officielle