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3 résultats pour « Article L521-18 Code de l'énergie »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2204500_20220830

30 août 2022

30 août 2022

hydraulique en méconnaissance des dispositions de la loi du 16 octobre 1919 sur l'utilisation de l'énergie hydraulique et des articles L. 511-1 et suivants du code de l'énergie et elle est redevable depuis

Source officielle

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2209330_20221219

19 décembre 2022

19 décembre 2022

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.

Source officielle

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2206577_20220905

5 septembre 2022

5 septembre 2022

L'article L. 171-8 du même code dispose que : " I.

Source officielle