Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2204500_20220830
30 août 2022
30 août 2022
hydraulique en méconnaissance des dispositions de la loi du 16 octobre 1919 sur l'utilisation de l'énergie hydraulique et des articles L. 511-1 et suivants du code de l'énergie et elle est redevable depuis
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2203654_20220912
12 septembre 2022
12 septembre 2022
de 2000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2203605_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
B au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que les moyens invoqués sont infondés. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2209330_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
DTA_2601252_20260505
5 mai 2026
5 mai 2026
Par la présente requête, la société Altero Travaux Publics demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L551-1 du code de justice administrative, d’annuler la procédure de passation engagée
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2206577_20220905
5 septembre 2022
5 septembre 2022
L'article L. 171-8 du même code dispose que : " I.
Source officielle