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6ème chambre

DTA_2103885_20230131

31 janvier 2023

Aux termes de l'article L. 59 A du livre des procédures fiscales : "Article L55 Article L56 Article L57 Article L57 A Article L59 Article L59 A Article L59 B Article L59 C Article L59 D Article

4ème Chambre

DTA_2009081_20250227

Administratif

27 février 2025

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2504607_20250701

1 juillet 2025

Vu la procédure suivante : Par requête, enregistrée le 27 juin 2025, Mme B A demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L521-1 du code de justice administrative, de suspendre la procédure

2ème chambre

DTA_2006014_20221121

21 novembre 2022

selon l'article L57 du livre des procédures fiscales ; - les dépenses de dallage et bardage doivent être déduites, 39622,52 euros en 2014, 2308,87 euros en 2015, le contrat de bail qu'elle a conclu

4ème chambre - Juge Unique

DTA_2000629_20230131

31 janvier 2023

Elle soutient que : - à titre principal, la procédure de rectification contradictoire visée à l'article L55 du livre des procédures fiscales n'était pas régulière en l'espèce des lors que l'article L

2ème Chambre

DTA_2008981_20230606

6 juin 2023

En second lieu, aux termes de l'article L54 C du livre des procédures fiscales, créé par l'article 12 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 : " Hormis lorsqu'elle est adressée dans le cadre des procédures

Chambre 1

DTA_2201846_20251219

19 décembre 2025

Sur le bien-fondé de l’imposition : En ce qui concerne la compensation de l’article L. 203 du livre des procédures fiscales : Aux termes de l’article L. 203 du livre des procédures fiscales : «

9ème chambre

DTA_2106876_20221221

21 décembre 2022

Aux termes de l'article L55 du livre des procédures fiscales : " Sous réserve des dispositions de l'article L. 56, lorsque l'administration des impôts constate une insuffisance, une inexactitude, une omission

2ème Chambre

DTA_2011410_20230418

18 avril 2023

Aux termes de l'article L54 C du livre des procédures fiscales, créée par l'article 12 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 : " Hormis lorsqu'elle est adressée dans le cadre des procédures mentionnées

9ème chambre

DTA_2200990_20250704

4 juillet 2025

reprise n’a pas été interrompue dans les délais prévus à l’article L. 169 du livre des procédures fiscales.

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2302309_20230424

24 avril 2023

de l'article L521-2 du code de justice administrative, de suspendre la décision du 22 février 2023 par laquelle le directeur départemental des finances publiques des Pyrénées-Orientales a refusé de lui

2ème chambre

DTA_2121380_20231204

4 décembre 2023

En vertu de l'article L. 57 A du livre des procédures fiscales dans sa rédaction alors applicable: " I. - En cas de vérification de comptabilité ou d'examen de comptabilité d'une entreprise ou d'un contribuable