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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2009404_20240228
28 février 2024
28 février 2024
Elle soutient que : - la décision est entachée d'un vice de procédure ; - elle est entachée d'une erreur de droit, en ce qu'elle aurait dû être fondée sur l'article L511-2 du code de la construction
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2600706_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
le péril, il appartient au maire de mettre en œuvre la procédure de mise en sécurité de droit commun prévue aux articles L511-4 à L511-18 du code de la construction et de l’habitation, de sorte qu’il
Source officielle6ème Chambre
DTA_2103616_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
L511-1-III du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2500902_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
L551-13 et L551-18 de ce code.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2217683_20230201
1 février 2023
1 février 2023
du livre V du code de justice administrative et de l'article R. 556-1 du même code ".
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2503719_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Israël, vice-président, en application de l’article L511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes en référé. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2210308_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
Aux termes de l'article L551-10 du code de justice administrative : " Les personnes habilitées à engager les recours prévus aux articles L. 551-1 et L. 551-5 sont celles qui ont un intérêt à conclure le
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100661_20230202
2 février 2023
2 février 2023
du requérant, mais que les dispositions du sixième alinéa du III de l'article L511-1 peuvent être substituées.
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2500336_20250117
17 janvier 2025
17 janvier 2025
Vu : - le code de la construction et de l'habitation, notamment son article L. 511-9 ; - le code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleVice-président Contentieux sociaux
DTA_2100088_20220914
14 septembre 2022
14 septembre 2022
Aux termes de l'article L. 823-9 du code de la construction et de l'habitation : " Les articles L. 161-1-5 et L. 553-2 du code de la sécurité sociale sont applicables au recouvrement des montants d'aide
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2500555_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
Aux termes de l’article L511-1 du même code : « Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire.
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
DTA_2601252_20260505
5 mai 2026
5 mai 2026
Par la présente requête, la société Altero Travaux Publics demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L551-1 du code de justice administrative, d’annuler la procédure de passation engagée
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2404303_20240729
29 juillet 2024
29 juillet 2024
L'article L. 3132-5 du code de la commande publique dispose que : " Au terme du contrat de concession de travaux ou du contrat concédant un service public, les biens de retour mentionnés à l'article L.
Source officielle