Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2009404_20240228
28 février 2024
28 février 2024
Ces travaux, prescrits sur le fondement des dispositions de l'article L511-3 du code de la construction et de l'habitation dans sa rédaction alors applicable, consistaient d'abord, en la mise en place
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2307144_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
compte, aucun entretien d'évaluation de celle-ci n'est intervenu ; - l'agent ayant mené cet entretien n'avait pas reçu la formation spécifique ; - l'article L551-16 du code, qui ne vise pas le refus
Source officielle6ème Chambre
DTA_2103616_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
L511-1-III du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2210308_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
Aux termes de l'article L551-10 du code de justice administrative : " Les personnes habilitées à engager les recours prévus aux articles L. 551-1 et L. 551-5 sont celles qui ont un intérêt à conclure le
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2600276_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sous réserve de renonciation à la perception de la part contributive de l’Etat.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100661_20230202
2 février 2023
2 février 2023
.761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2503719_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Israël, vice-président, en application de l’article L511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes en référé. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2600203_20260114
14 janvier 2026
14 janvier 2026
B... demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner la suspension d’exécution de l’arrêté du 10 septembre 2025
Source officielle3ème chambre
DTA_2302767_20251003
3 octobre 2025
3 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 1331-24 du même code : « Les situations d'insalubrité indiquées aux articles L. 1331-22 et L. 1331-23 font l'objet des mesures de police définies au titre Ier du livre V du code
Source officielleVice-président Contentieux sociaux
DTA_2100088_20220914
14 septembre 2022
14 septembre 2022
Enfin aux termes de l'article L511-1 du code de la sécurité sociale : " Les prestations familiales comprennent : ()7°) l'allocation de rentrée scolaire ; () ". 3.
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
DTA_2601252_20260505
5 mai 2026
5 mai 2026
Par la présente requête, la société Altero Travaux Publics demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L551-1 du code de justice administrative, d’annuler la procédure de passation engagée
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2500555_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
Aux termes de l’article L511-1 du même code : « Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2404303_20240729
29 juillet 2024
29 juillet 2024
Selon l'article L. 551-10 du même code : " Les personnes habilitées à engager les recours prévus aux articles L. 551-1 et L. 551-5 sont celles qui ont un intérêt à conclure le contrat et qui sont susceptibles
Source officielle