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18 résultats pour « Article L5141-1 Code du travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

5ème Chambre

DTA_2009404_20240228

Administratif

28 février 2024

28 février 2024

Ces travaux, prescrits sur le fondement des dispositions de l'article L511-3 du code de la construction et de l'habitation dans sa rédaction alors applicable, consistaient d'abord, en la mise en place

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TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2600706_20260120

Administratif

20 janvier 2026

20 janvier 2026

le péril, il appartient au maire de mettre en œuvre la procédure de mise en sécurité de droit commun prévue aux articles L511-4 à L511-18 du code de la construction et de l’habitation, de sorte qu’il

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TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2307883_20231215

Administratif

15 décembre 2023

15 décembre 2023

Aux termes de l'article Article L514-1 du Code général de la fonction publique " La disponibilité est la position du fonctionnaire qui, placé hors son administration d'origine, cesse de bénéficier, dans

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TA

6ème Chambre

DTA_2103616_20220701

Administratif

1 juillet 2022

1 juillet 2022

L511-1-III du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2600920_20260326

Administratif

26 mars 2026

26 mars 2026

D..., représentés par Me Matras, demandent au juge des référés du tribunal, saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au maire de la commune de

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TA

6ème Chambre

DTA_2202344_20251218

Administratif

18 décembre 2025

18 décembre 2025

Duplouy sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2503719_20251009

Administratif

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Israël, vice-président, en application de l’article L511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes en référé. Considérant ce qui suit : 1. M.

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TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2600276_20260127

Administratif

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Vu : -la désignation par le président de la juridiction de Mme Tomi en qualité de juge des référés en application de l’article de l’article L511-2 du code de justice administrative ; - la convention

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TA

1ère Chambre

DTA_2100661_20230202

Administratif

2 février 2023

2 février 2023

du requérant, mais que les dispositions du sixième alinéa du III de l'article L511-1 peuvent être substituées.

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TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2600274_20260126

Administratif

26 janvier 2026

26 janvier 2026

L. 781-1 et aux articles R. 781-1 et suivants du code de justice administrative, Mme A... étant greffière d’audience au tribunal administratif de Mayotte.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2217683_20230201

Administratif

1 février 2023

1 février 2023

du livre V du code de justice administrative et de l'article R. 556-1 du même code ".

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TA

3ème chambre

DTA_2302767_20251003

Administratif

3 octobre 2025

3 octobre 2025

somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2500336_20250117

Administratif

17 janvier 2025

17 janvier 2025

Aux termes de l'article R. 556-1 du code de justice administrative : " Lorsque le juge administratif est saisi par le maire, sur le fondement de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation

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TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2600203_20260114

Administratif

14 janvier 2026

14 janvier 2026

500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de la justice administrative.

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TA

4ème Chambre (JU)

DTA_2215390_20230106

Administratif

6 janvier 2023

6 janvier 2023

L.121-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - méconnaît les droits de la défense ; - est entaché d'une erreur de droit et méconnaît les articles L.611-1, L541-1 et L.542-1

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TA

Vice-président Contentieux sociaux

DTA_2100088_20220914

Administratif

14 septembre 2022

14 septembre 2022

à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale, à l'exception de ceux mentionnés au 7° du même article L. 142-1 ; () ".

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TA

Reconduite à la frontière

DTA_2308425_20230731

Administratif

31 juillet 2023

31 juillet 2023

L'article L541-2 du même code prévoit que " L'attestation délivrée en application de l'article L. 521-7, dès lors que la demande d'asile a été introduite auprès de l'Office français de protection des réfugiés

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TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2500555_20250415

Administratif

15 avril 2025

15 avril 2025

Aux termes de l’article L511-1 du même code : « Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire.

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