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Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2501569_20250808

8 août 2025

Le président du tribunal administratif de Mayotte a désigné Mme Tomi en application de l’article L511-2 du code de justice administrative en qualité de juge des référés.

3ème chambre

DTA_2301416_20250925

Administratif

25 septembre 2025

En troisième et dernier lieu, aux termes de l'article L513-1 du code général de la fonction publique : " Le détachement est la position du fonctionnaire placé hors de son corps ou cadre d'emplois d'origine

Source officielle

6ème Chambre

DTA_2103616_20220701

1 juillet 2022

L511-1-III du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2600274_20260126

26 janvier 2026

Vu : - la désignation par le président de la juridiction de Mme Tomi en qualité de juge des référés en application de l’article de l’article L511-2 du code de justice administrative ; - la convention

1ère Chambre

DTA_2100661_20230202

2 février 2023

public tiré de ce que le premier alinéa du III de l'article L.511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile fondant l'interdiction de retour n'était pas applicable à la situation

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2304393_20231121

21 novembre 2023

Le président a désigné Mme Tomi, premier conseiller pour statuer sur les demandes présentées en référé conformément à l'article L511-2 du code de justice administrative.

1ère Chambre

DTA_2101455_20231214

14 décembre 2023

illégal et prise en méconnaissance des dispositions de l'article L511-4 10° du même code.

Vice-président Contentieux sociaux

DTA_2100088_20220914

14 septembre 2022

Aux termes de l'article L. 142-8 du même code : " Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : 1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 ; () ".

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2500555_20250415

15 avril 2025

public et l’administration ; - le code de justice administrative.

Reconduite à la frontière

DTA_2106979_20220727

27 juillet 2022

L. 541-1 et L. 541-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile; * viole les articles 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

Reconduite à la frontière

DTA_2309419_20231114

14 novembre 2023

B a déposé une demande de réexamen de sa demande d'asile dans le cadre des dispositions des articles L. 521-1 et L531-41 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Juge unique (2)

DTA_2203046_20220825

25 août 2022

Aux termes de l'article L511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () L'étranger auquel il est fait obligation de quitter le territoire français dispose d'un délai de