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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2306058_20231011
11 octobre 2023
11 octobre 2023
Aux termes de l'article L522-1 de ce même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2507308_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
référés statuant en urgence, notamment ceux définis aux articles L521-1 et L521-2 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2601286_20260211
11 février 2026
11 février 2026
référés statuant en urgence, notamment ceux définis aux articles L521-1 et L521-2 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2506085_20250825
25 août 2025
25 août 2025
B A demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 2 juin 2025 de l'université Paul Valéry
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2402032_20240408
8 avril 2024
8 avril 2024
En vertu de l'article L511-1 du même code : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2302672_20230327
27 mars 2023
27 mars 2023
de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielle8e chambre
DTA_2304679_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
Toutefois, il ressort des pièces du dossier que la principale du collège n'a pas cru devoir constater, en présence d'une nouvelle infraction au règlement intérieur, comme l'y autorisait l'article 2 de
Source officielle1ère chambre
DTA_2300223_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2514172_20251003
3 octobre 2025
3 octobre 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle8ème chambre
DTA_2305723_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
800 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2102302_20231206
6 décembre 2023
6 décembre 2023
C lui verse une somme de 1000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleMagistrat Mme ROUSSELLE
DTA_1900469_20220730
30 juillet 2022
30 juillet 2022
-6-1, L.5411-6-2 et L.5412-1 du code du travail.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2512133_20250514
14 mai 2025
14 mai 2025
L522-1 ".
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2603240_20260330
30 mars 2026
30 mars 2026
B..., demande sur le fondement de l’article L521-2 du code de justice administrative au juge des référés : 1°) de suspendre la décision accordant le concours de la force publique pour l’expulsion de
Source officielle1ère Chambre
DTA_2112942_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
Aux termes de l'article L512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en vigueur à la date de l'acte : " L'étranger qui fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2305340_20230619
19 juin 2023
19 juin 2023
B D, et représenté par Mme E, chargée des affaires juridiques, demande au juge des référés : 1°) de modifier sur le fondement de l'article L. 521-4 du code de justice administrative, l'ordonnance n°
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2519989_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
Danet, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2306310_20230703
3 juillet 2023
3 juillet 2023
A B doit être entendu comme demandant au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre à l'organisme " Pôle Emploi " de lui verser rétroactivement
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2601519_20260213
13 février 2026
13 février 2026
500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleR222-13 (JU 2)
DTA_2301286_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
disciplinaire du premier groupe (avertissement) ; 2°) de mettre à la charge du GHER une somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
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