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3 résultats pour « Article L5112-1-9 Code des transports »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Magistrat Mme ROUSSELLE

DTA_1900469_20220730

Administratif

30 juillet 2022

30 juillet 2022

-6-1, L.5411-6-2 et L.5412-1 du code du travail.

Source officielle
TA

Magistrat Mme KOLF

DTA_1904237_20221129

Administratif

29 novembre 2022

29 novembre 2022

D'autre part, aux termes de l'article L. 5426-2 du code du travail : " Le revenu de remplacement est supprimé par Pôle emploi dans les cas mentionnés aux 1° à 3° de l'article L. 5412-1, à l'article L.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2303292_20230517

Administratif

17 mai 2023

17 mai 2023

Aux termes du 1er alinéa de l'article R. 611-1 du même code : " Pour constater l'état de santé de l'étranger mentionné au 9° de l'article L. 611-3, l'autorité administrative tient compte d'un avis émis

Source officielle