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3 résultats pour « Article L5112-1-7 Code des transports »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

Magistrat Mme ROUSSELLE

DTA_1900469_20220730

30 juillet 2022

30 juillet 2022

-6-1, L.5411-6-2 et L.5412-1 du code du travail.

Source officielle

Magistrat Mme KOLF

DTA_1904237_20221129

29 novembre 2022

29 novembre 2022

D'autre part, aux termes de l'article L. 5426-2 du code du travail : " Le revenu de remplacement est supprimé par Pôle emploi dans les cas mentionnés aux 1° à 3° de l'article L. 5412-1, à l'article L.

Source officielle

Reconduite à la frontière

DTA_2303292_20230517

17 mai 2023

17 mai 2023

Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle