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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2600706_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
Aux termes de l’article L. 511-16 du code de la construction et de l’habitation : « Lorsque les prescriptions de l'arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité n'ont pas été mises en œuvre
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2210308_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
Aux termes de l'article L551-10 du code de justice administrative : " Les personnes habilitées à engager les recours prévus aux articles L. 551-1 et L. 551-5 sont celles qui ont un intérêt à conclure le
Source officielle2ème chambre
DTA_2305687_20260206
6 février 2026
6 février 2026
B... une somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2301416_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
En troisième et dernier lieu, aux termes de l'article L513-1 du code général de la fonction publique : " Le détachement est la position du fonctionnaire placé hors de son corps ou cadre d'emplois d'origine
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2412450_20241118
18 novembre 2024
18 novembre 2024
B D doit être entendu comme demandant au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, et dirigée contre l'Université Gustave Eiffel, " pour
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2407132_20240617
17 juin 2024
17 juin 2024
B D doit être entendu comme demandant au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, et dirigée contre l'Université Gustave Eiffel, " pour
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2404453_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
L612-17 du Code de la Consommation (voir la partie Q.8.1).
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2509062_20251022
22 octobre 2025
22 octobre 2025
S’il n’entre pas dans l’office du juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L.521-3 du code de justice administrative, d’autoriser une collectivité à demander à l'Etat le concours de la force
Source officielle2ème chambre
DTA_2301501_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Aux termes de l’article L513-10 de ce code général de la fonction publique : « Sous réserve qu'ils lui soient plus favorables, il est tenu compte, dans le corps ou le cadre d'emplois de détachement du
Source officielle6e Section - 2e Chambre
DTA_2100476_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
L. 376-1 du code de sécurité sociale et la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2106979_20220727
27 juillet 2022
27 juillet 2022
Selon l'article L. 542-1 de ce code : " En l'absence de recours contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit de se
Source officielle