CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

L. 122-5 du code de l'urbanisme ; le projet de construction est localisé, à moins de 50 mètres de cinq constructions existantes, soit un groupe de constructions ou d'habitations existants, au regard des

Source officielle

6ème Chambre

DTA_2209311_20251127

Administratif

27 novembre 2025

En premier lieu, aux termes des dispositions de l’article L422-1 du code de l’urbanisme : « L’autorité compétente pour délivrer le permis de construire, d’aménager ou de démolir et pour se prononcer sur

Source officielle

Aide sociale

DTA_2201534_20240131

Administratif

31 janvier 2024

D'autre part aux termes de l'article R. 823-1 du code de la construction et de l'habitation : " Les aides personnelles au logement () sont liquidées et payées par la caisse d'allocations familiales compétente

Source officielle

R222-13 (JU 2)

DTA_2401395_20260218

Administratif

18 février 2026

Vu : -le code des relations entre le public et l’administration ; -le code de l’action sociale et des familles, - le code de la construction et de l’habitation ; - le code de la sécurité sociale ;

Source officielle

2ème Chambre

DTA_2005766_20230104

Administratif

4 janvier 2023

L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation.

Source officielle

Tribunal Administratif de Pau

DTA_2201691_20220930

Administratif

30 septembre 2022

L.521-1 et L.521-3-1 du code de la construction et de l'habitation (droit au relogement, suspension du loyer), sont punies par l'article L.521-4 de ce code ; - " la loi prévoit, en cas de violation

Source officielle