CodexAI
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DTA_2111262_20240521
21 mai 2024
; - c'est à tort que le service a mis en œuvre la procédure spéciale de l'article 117 du code général des impôts et lui a infligé l'amende prévue à l'article 1759 du même code en l'absence de démonstration