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3 résultats pour « Article L4641-4 Code du travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

magistrat LAFAY

DTA_2305265_20241126

Administratif

26 novembre 2024

26 novembre 2024

et de l'habitation et qu'il satisfait à un des critères définis à l'article L. 441-1-4-1 de ce code.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2005883_20230112

Administratif

12 janvier 2023

12 janvier 2023

En quatrième lieu, d'une part, aux termes de l'article L4614-7 du code du travail dans sa version abrogée A l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, applicable aux établissements publics de santé

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2400769_20260130

Administratif

30 janvier 2026

30 janvier 2026

de l’article R.761-1 du code de justice administrative.

Source officielle