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Le refus de séjour énonce les considérations de fait qui le fondent et cite l'article L4231-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2504243_20250613

Administratif

13 juin 2025

L431-12 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, . d'une erreur manifeste d'appréciation portant méconnaissance de l'article 7bis et de l'article 9 de l'accord franco-algérien

Source officielle

3ème chambre

DTA_2301640_20260319

Administratif

19 mars 2026

000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

8ème chambre

DTA_2400769_20260130

Administratif

30 janvier 2026

C... le versement d’une somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Source officielle