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4 résultats pour « Article L462-2 Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Pau

DTA_2300935_20230505

Administratif

5 mai 2023

5 mai 2023

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2403228_20250717

Administratif

17 juillet 2025

17 juillet 2025

Aux termes des dispositions de l’article L432-1 du même code : « La délivrance d'une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle ou d'une carte de résident peut, par une décision motivée, être refusée

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

DTA_2400047_20240130

Administratif

30 janvier 2024

30 janvier 2024

application de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2201135_20221110

Administratif

10 novembre 2022

10 novembre 2022

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des

Source officielle