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1ère chambre

DTA_2000295_20220719

19 juillet 2022

L. 122-5 du code de l'urbanisme ; le projet de construction est localisé, à moins de 50 mètres de cinq constructions existantes, soit un groupe de constructions ou d'habitations existants, au regard des

Magistrat PASTOR

DTA_2104496_20230411

11 avril 2023

Aux termes de l'article L442-2-1 du code de la construction et de l'habitation : " Pour les logements ouvrant droit à l'aide personnalisée au logement gérés par les organismes mentionnés à l'article L

Source officielle

Aide sociale

DTA_2201534_20240131

31 janvier 2024

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : -le code de la sécurité sociale, -le code l'action sociale et des familles, -le code de la construction et de l'habitation, -le code de justice administrative

6ème Chambre

DTA_2209311_20251127

27 novembre 2025

Aux termes de l’article A424-2 du même code : « L'arrêté prévu au premier alinéa de l'article A. 424-1 : / (…) d) Vise les avis recueillis en cours d'instruction et leur sens (…)». 5.

R222-13 (JU 2)

DTA_2401395_20260218

18 février 2026

D’une part, aux termes de l’article L. 822-5 du code de la construction et de l’habitation : «Les aides personnelles au logement ne sont dues qu'aux personnes payant un minimum de loyer, compte tenu de

2ème Chambre

DTA_2005766_20230104

4 janvier 2023

L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation.

Tribunal Administratif de Pau

DTA_2201691_20220930

30 septembre 2022

L.521-1 et L.521-3-1 du code de la construction et de l'habitation (droit au relogement, suspension du loyer), sont punies par l'article L.521-4 de ce code ; - " la loi prévoit, en cas de violation