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2 résultats pour « Article L452-5 Code de l'énergie »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

R222-13 (JU 2)

DTA_2401395_20260218

Administratif

18 février 2026

18 février 2026

D’une part, aux termes de l’article L. 822-5 du code de la construction et de l’habitation : «Les aides personnelles au logement ne sont dues qu'aux personnes payant un minimum de loyer, compte tenu de

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2405041_20241107

Administratif

7 novembre 2024

7 novembre 2024

ses études ; - méconnaît l'article L422-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

Source officielle