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2 résultats pour « Article L443-17 Code de la construction et de l'habitation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

JUGE UNIQUE 3

DTA_2001705_20221128

Administratif

28 novembre 2022

28 novembre 2022

Il fait valoir que : - il n'a commis aucune faute dans le délai d'attribution du logement ; - le requérant n'a pas respecté la procédure prévue à l'article L441-2-3 du code de la construction et de

Source officielle
TA

4e Section - 1re Chambre

DTA_2322537_20260423

Administratif

23 avril 2026

23 avril 2026

pièces dépourvues d'ouverture est précisée dans l'article L43 du code de la santé. ».

Source officielle