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maintien de la situation qui a motivé la décision de la commission, que l'intéressé ait ou non fait usage du recours prévu par l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation.

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magistrat LAFAY

DTA_2305265_20241126

Administratif

26 novembre 2024

Par la présente requête, Mme A demande l'annulation de cette décision. 2. Aux termes de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation : " II.

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JUGE UNIQUE 3

DTA_2001705_20221128

Administratif

28 novembre 2022

Il fait valoir que : - il n'a commis aucune faute dans le délai d'attribution du logement ; - le requérant n'a pas respecté la procédure prévue à l'article L441-2-3 du code de la construction et de

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1ère chambre

DTA_2000295_20220719

Administratif

19 juillet 2022

constructions existantes, soit un groupe de constructions ou d'habitations existants, au regard des dispositions précitées de l'article L. 122-5 du code de l'urbanisme ; en outre, les réseaux d'eau potable

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5e Section - 2e Chambre

DTA_2207885_20230629

Administratif

29 juin 2023

Aux termes de l'article L. 300-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Sont considérés comme documents administratifs, (), quels que soient leur date, leur lieu de conservation,

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4e Section - 1re Chambre

DTA_2322537_20260423

Administratif

23 avril 2026

Selon l’article L. 1331-23 du code de la santé publique, qui a remplacé l’ancien article L43 du même code : « Ne peuvent être mis à disposition aux fins d'habitation, à titre gratuit ou onéreux, les locaux

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Tribunal Administratif de la Guadeloupe

DTA_2500270_20250415

Administratif

15 avril 2025

L. 5422-1 du code du travail. " ; aux termes de l'article L433-1 de ce code : " A l'exception de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention " salarié détaché ICT ", prévue à l'article L. 421

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