maintien de la situation qui a motivé la décision de la commission, que l'intéressé ait ou non fait usage du recours prévu par l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation.

Aux termes de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation : " II.

Il fait valoir que : - il n'a commis aucune faute dans le délai d'attribution du logement ; - le requérant n'a pas respecté la procédure prévue à l'article L441-2-3 du code de la construction et de

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : -le code de la sécurité sociale, -le code l'action sociale et des familles, -le code de la construction et de l'habitation, -le code de justice administrative

Aux termes de l’article A424-2 du même code : « L'arrêté prévu au premier alinéa de l'article A. 424-1 : / (…) d) Vise les avis recueillis en cours d'instruction et leur sens (…)». 5.

D’une part, aux termes de l’article L. 822-5 du code de la construction et de l’habitation : «Les aides personnelles au logement ne sont dues qu'aux personnes payant un minimum de loyer, compte tenu de

L'article R. 112-5 du même code dispose : " L'accusé de réception prévu par l'article L. 112-3 comporte les mentions suivantes : / 1° La date de réception de la demande et la date à laquelle, à défaut

L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation.

de l'article R. 424-13 du code de l'urbanisme.

L.521-1 et L.521-3-1 du code de la construction et de l'habitation (droit au relogement, suspension du loyer), sont punies par l'article L.521-4 de ce code ; - " la loi prévoit, en cas de violation