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est soumis à la preuve ";aux termes de l'article L421-2 du même code : " Par dérogation à l'article L. 433-6, l'étranger qui sollicite la délivrance d'une carte de séjour pluriannuelle portant la mention

Source officielle

8ème chambre

DTA_2102069_20230209

Administratif

9 février 2023

Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office

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Tribunal Administratif de Paris

DTA_2503670_20250304

Administratif

4 mars 2025

L. 435-1 du même code ; - elle viole l'article L. 423-23 du même code ; - elle viole l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; -

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Tribunal Administratif de La Réunion

ORTA_2500765_20250514

Administratif

14 mai 2025

au sens de l'article L. 521-2 du code de justice administrative.

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