et de l'habitation et qu'il satisfait à un des critères définis à l'article L. 441-1-4-1 de ce code.

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes des dispositions de l'article L. 5422-1 du code du travail : " I.

L. 122-5 du code de l'urbanisme ; le projet de construction est localisé, à moins de 50 mètres de cinq constructions existantes, soit un groupe de constructions ou d'habitations existants, au regard des