Aux termes de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation : " II.

Aux termes de l'article L442-2-1 du code de la construction et de l'habitation : " Pour les logements ouvrant droit à l'aide personnalisée au logement gérés par les organismes mentionnés à l'article L

Aux termes de l'article L. 452-4 du même code : " Au titre de leur activité locative sociale, les organismes d'habitations à loyer modéré, les sociétés d'économie mixte agréées en application de l'article

est soumis à la preuve ";aux termes de l'article L421-2 du même code : " Par dérogation à l'article L. 433-6, l'étranger qui sollicite la délivrance d'une carte de séjour pluriannuelle portant la mention

L. 122-5 du code de l'urbanisme ; le projet de construction est localisé, à moins de 50 mètres de cinq constructions existantes, soit un groupe de constructions ou d'habitations existants, au regard des