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3 résultats pour « Article L437-4 Code de l'environnement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème chambre

DTA_2003566_20221208

Administratif

8 décembre 2022

8 décembre 2022

L120-1 du code de l'environnement ; - la consultation du public a été réduite à 7 jours, pour un motif qui ne figure pas au nombre des intérêts mentionnés au I de l'article L. 124-4 du code de l'environnement

Source officielle
TA

4e Section - 1re Chambre

DTA_2322537_20260423

Administratif

23 avril 2026

23 avril 2026

d’autorisation sur le fondement du IV bis de l’article L. 324-1-1 du code du tourisme. 4.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2301754_20230615

Administratif

15 juin 2023

15 juin 2023

1968 et des articles L.421-1 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et de l'asile.

Source officielle