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2 résultats pour « Article L4341-9 Code de la santé publique »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2404030_20240709

Administratif

9 juillet 2024

9 juillet 2024

L. 434- 1 à L434-2 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits

Source officielle
TA

magistrat LAFAY

DTA_2305265_20241126

Administratif

26 novembre 2024

26 novembre 2024

Aux termes de l'article L441-2-3 du code de la construction et de l'habitat : () " VII.

Source officielle