Le rapporteur public a été dispensé de prononcer ses conclusions en application des dispositions des articles L. 732-1 et R. 732-1-1 du code de justice administrative.

Il a par ailleurs sollicité à plusieurs reprises une demande de changement de statut afin d’obtenir son admission exceptionnelle au séjour sur le fondement des articles L. 423-23 et L435-1 du code de l

Aux termes de l'article R. 114-6 du code de la sécurité intérieure : " Les personnes qui font l'objet d'une enquête administrative en application de l'article L. 114-1 sont informées de ce que cette enquête

1968 ; - elle méconnait les dispositions de l'article L.421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnait les dispositions de l'article L.435-1 du code de

A B, les conclusions à fin d'injonction et les conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative qui s'y rattachent.

o les voies de recours contentieuses, telles qu'elles doivent apparaître en application de article 19-2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et des articles L.410-1 à L432-1 du code de justice administrative

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.