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2 résultats pour « Article L429-27 Code de l'environnement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

6ème Chambre

DTA_2209311_20251127

Administratif

27 novembre 2025

27 novembre 2025

En premier lieu, aux termes des dispositions de l’article L422-1 du code de l’urbanisme : « L’autorité compétente pour délivrer le permis de construire, d’aménager ou de démolir et pour se prononcer sur

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2005766_20230104

Administratif

4 janvier 2023

4 janvier 2023

K au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle