CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Pau
DTA_2302711_20231103
3 novembre 2023
en vertu de l'article L. 421-5 du code de l'environnement, et sous le contrôle de l'Office français de la biodiversité. 8.
DTA_2302712_20231103
521-1 et R. 654-1 du code pénal.
9ème Chambre
DTA_2301353_20230626
26 juin 2023
3, pris sur le fondement de l'article L. 311-1 de ce code.
6ème Chambre
DTA_2209311_20251127
27 novembre 2025
En premier lieu, aux termes des dispositions de l’article L422-1 du code de l’urbanisme : « L’autorité compétente pour délivrer le permis de construire, d’aménager ou de démolir et pour se prononcer sur
2ème Chambre
DTA_2005766_20230104
4 janvier 2023
K au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
2ème chambre
DTA_2002517_20240125
25 janvier 2024
Il résulte de ces dispositions, combinées avec celles des articles 6 et 2052 du code civil ainsi qu'avec celles de l'article L423-1 du code des relations entre le public et l'administration, qu'à l'issue
DTA_2001479_20240125