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3 résultats pour « Article L423-37 Code des impositions sur les biens et services »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

PROCEDURES 96 H H / 48 H

DTA_2500575_20250203

Administratif

3 février 2025

3 février 2025

Par suite le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L613-1 et de l'article L423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écartée.

Source officielle
TA

OQTF 6 sem

DTA_2206538_20230126

Administratif

26 janvier 2023

26 janvier 2023

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

Section 8 - Chambre 1

DTA_2319440_20231129

Administratif

29 novembre 2023

29 novembre 2023

Elle a sollicité, le 7 novembre 2022, la délivrance d'un titre de séjour, sur le fondement de l'article L425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle