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4 résultats pour « Article L423-25 Code des impositions sur les biens et services »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

OQTF 6 sem

DTA_2206538_20230126

26 janvier 2023

26 janvier 2023

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle

PROCEDURES 96 H H / 48 H

DTA_2500575_20250203

3 février 2025

3 février 2025

Aux termes de l'article L423-23 du même code : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui

Source officielle

6ème Chambre

DTA_2208272_20251127

27 novembre 2025

27 novembre 2025

Aux termes des dispositions de l’article L481-1 du même code dans sa rédaction applicable au litige : « I.

Source officielle

Section 8 - Chambre 1

DTA_2319440_20231129

29 novembre 2023

29 novembre 2023

Elle a sollicité, le 7 novembre 2022, la délivrance d'un titre de séjour, sur le fondement de l'article L425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle