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4ème chambre

DTA_2004906_20221220

20 décembre 2022

code du travail et par les décrets pris pour leur application, ainsi que par l'article L. 717-9 du code rural et de la pêche maritime. " Aux termes de l'article L4121-1 du code du travail : " L'employeur

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2403049_20240213

Administratif

13 février 2024

) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision du 14 avril 2023 par laquelle le préfet de police lui a refusé le renouvellement

Source officielle

4ème chambre

DTA_2405571_20250626

26 juin 2025

, à la sécurité publique, à la protection de l'ordre, de la santé ou de la morale publiques, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". 14.

4ème chambre

DTA_2500027_20250626

26 juin 2025

, à la sécurité publique, à la protection de l'ordre, de la santé ou de la morale publiques, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". 14.

6ème Chambre

DTA_2301940_20230629

29 juin 2023

L611-3 2° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît les dispositions de l'article L422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

3ème chambre

DTA_2403872_20250825

25 août 2025

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1ère chambre

DTA_2000295_20220719

19 juillet 2022

de l'article L. 442-14 du code de l'urbanisme.

3ème chambre

DTA_2303628_20240202

2 février 2024

que pèse la démarche de réaliser une demande d'autorisation de travail en application de l'article L 5221-2 du code du travail.

1ère chambre

DTA_2503558_20260114

14 janvier 2026

° ou 2° de l'article L. 411-1 ».

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2207974_20221107

7 novembre 2022

L. 5221-2 et suivants du code du travail. / () ".

6ème Chambre

DTA_2209311_20251127

27 novembre 2025

Aux termes de l’article A424-2 du même code : « L'arrêté prévu au premier alinéa de l'article A. 424-1 : / (…) d) Vise les avis recueillis en cours d'instruction et leur sens (…)». 5.

2ème Chambre

DTA_2005766_20230104

4 janvier 2023

méconnaît aussi l'article R. 111-2 de ce code.

6ème Chambre

DTA_2208272_20251127

27 novembre 2025

L481-2 du même code : « I.