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Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2301572_20240313

13 mars 2024

L411-1 et L411-2 du code de l'environnement, relatif à la déviation de la RN7 à Orange, 2°) d'enjoindre la communication des documents sollicités dans un délai de 15 jours sous astreinte de 100 euros

4ème chambre

DTA_2003566_20221208

Administratif

8 décembre 2022

à 7 jours, pour un motif qui ne figure pas au nombre des intérêts mentionnés au I de l'article L. 124-4 du code de l'environnement, ce qui méconnait les dispositions de l'article L.123-19-4 du code de

Source officielle

Tribunal Administratif de La Réunion

ORTA_2500765_20250514

14 mai 2025

équilibré et respectueux de la santé tant pour les riverains que pour la population réunionnaise ; - les conditions prévues par les dispositions de l'article L411-1 du code de l'environnement en matière

Tribunal Administratif de Pau

DTA_2302712_20231103

3 novembre 2023

aux articles L. 424-2 et L. 424-4 du code de l'environnement et au regard des articles 6 et 7 de l'arrêté du 7 juillet 2006 compte tenu du caractère non nécessaire de cette expérimentation au regard de

Tribunal Administratif de Pau

DTA_2302711_20231103

3 novembre 2023

L. 424-2 et L. 424-4 du code de l'environnement et au regard des articles 6 et 7 de l'arrêté du 7 juillet 2006 compte tenu du caractère non nécessaire de cette expérimentation au regard de l'objectif de

6ème Chambre

DTA_2209311_20251127

27 novembre 2025

Ainsi, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l’article A424-1 du code de l’urbanisme doit être écarté. 6.

9ème Chambre

DTA_2301353_20230626

26 juin 2023

.422-1, L422-2, L.422-5 et L.422-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elles sont entachées d'une erreur manifeste d'appréciation, dès lors qu'il n'est pas démontré

2ème Chambre

DTA_2005766_20230104

4 janvier 2023

méconnaît aussi l'article R. 111-2 de ce code.

2ème chambre

DTA_2002517_20240125

25 janvier 2024

Il résulte de ces dispositions, combinées avec celles des articles 6 et 2052 du code civil ainsi qu'avec celles de l'article L423-1 du code des relations entre le public et l'administration, qu'à l'issue

2ème chambre

DTA_2001479_20240125

25 janvier 2024

Il résulte de ces dispositions, combinées avec celles des articles 6 et 2052 du code civil ainsi qu'avec celles de l'article L423-1 du code des relations entre le public et l'administration, qu'à l'issue