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4 résultats pour « Article L421-22 Code de la construction et de l'habitation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

8ème chambre (J.U)

DTA_2300398_20250122

Administratif

22 janvier 2025

22 janvier 2025

Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

magistrat LAFAY

DTA_2305265_20241126

Administratif

26 novembre 2024

26 novembre 2024

Aux termes de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation : " II.

Source officielle
TA

R222-13 (JU 2)

DTA_2401395_20260218

Administratif

18 février 2026

18 février 2026

Vu : -le code des relations entre le public et l’administration ; -le code de l’action sociale et des familles, - le code de la construction et de l’habitation ; - le code de la sécurité sociale ;

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2005766_20230104

Administratif

4 janvier 2023

4 janvier 2023

L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation.

Source officielle