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2 résultats pour « Article L4163-4 Code du travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2503856_20250710

10 juillet 2025

10 juillet 2025

le temps de l'instruction de sa demande ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 480 euros à verser à son conseil en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et

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3ème chambre

DTA_2102368_20231207

7 décembre 2023

7 décembre 2023

Selon l'article L. 232-4 du code des relations entre le public et l'administration " Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée n'est pas illégale du

Source officielle