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TA

4ème chambre

DTA_2004906_20221220

Administratif

20 décembre 2022

code du travail et par les décrets pris pour leur application, ainsi que par l'article L. 717-9 du code rural et de la pêche maritime. " Aux termes de l'article L4121-1 du code du travail : " L'employeur

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TA

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

DTA_2301417_20231124

Administratif

24 novembre 2023

L422-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et, subsidiairement, sur le fondement de l'article L.423-23 du même code, et ce jusqu'à la décision au fond à intervenir ;

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TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2501948_20250418

Administratif

18 avril 2025

L422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros à verser à son conseil en application des dispositions de l'article

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TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2502064_20250605

Administratif

5 juin 2025

auprès de la préfecture de police sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile le 17 janvier 2023.

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TA

6ème Chambre

DTA_2301940_20230629

Administratif

29 juin 2023

L611-3 2° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît les dispositions de l'article L422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

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TA

R222-13 (JU 2)

DTA_2401395_20260218

Administratif

18 février 2026

Le président du tribunal a désigné Mme Tomi, première conseillère, en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.

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TA

11ème Chambre

DTA_2402884_20241107

Administratif

7 novembre 2024

Et aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L423-1, L423-7, L423-14,

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TA

PROCEDURES 96 H H / 48 H

DTA_2500524_20250127

Administratif

27 janvier 2025

Aux termes de l'article L412-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : La circonstance que la présence d'un étranger en France constitue une menace pour l'ordre public fait

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TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2504671_20250710

Administratif

10 juillet 2025

S'agissant de la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour : - elle est entachée d'un défaut d'examen de sa situation ; - elle méconnait les dispositions de l'article L. 435-1 du code

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TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2403049_20240213

Administratif

13 février 2024

de l'homme et des libertés fondamentales ; -elle méconnait l'article L422-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

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TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2502866_20250605

Administratif

5 juin 2025

B, mentionne les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dont il fait application, en particulier l'article L. 435-1 de ce code.

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TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2428025_20250410

Administratif

10 avril 2025

A, mentionne les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dont il fait application, en particulier l'article L. 435-1 de ce code.

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TA

9ème Chambre

DTA_2301353_20230626

Administratif

26 juin 2023

son article 3, pris sur le fondement de l'article L. 311-1 de ce code.

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TA

6ème Chambre

DTA_2209311_20251127

Administratif

27 novembre 2025

l’article L121-13 du code de l’urbanisme ; - elle méconnait les dispositions de l’article Ub4 du règlement du plan local d’urbanisme (PLU) de la commune de Pornic ; - elle méconnait les dispositions

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TA

6ème Chambre

DTA_2415085_20250314

Administratif

14 mars 2025

En quatrième et dernier lieu, aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles

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TA

4ème chambre

DTA_2201135_20221110

Administratif

10 novembre 2022

Elle a sollicité, le 22 décembre 2020, son admission au séjour dans le cadre des dispositions des articles L.423-23 et L.435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

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TA

1ère chambre

DTA_2000295_20220719

Administratif

19 juillet 2022

En outre, selon les dispositions de l'article L422-5 du code de l'urbanisme : " Lorsque le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale est compétent, il recueille l'avis

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4ème chambre

DTA_2405041_20241107

Administratif

7 novembre 2024

ses études ; - méconnaît l'article L422-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

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Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2301552_20230328

Administratif

28 mars 2023

Sur les conclusions au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 6.

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4ème chambre

DTA_2303051_20250204

Administratif

4 février 2025

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 11 juillet 1991.

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