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Aide sociale

DTA_2201534_20240131

31 janvier 2024

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : -le code de la sécurité sociale, -le code l'action sociale et des familles, -le code de la construction et de l'habitation, -le code de justice administrative

R222-13 (JU 2)

DTA_2401395_20260218

Administratif

18 février 2026

Vu : -le code des relations entre le public et l’administration ; -le code de l’action sociale et des familles, - le code de la construction et de l’habitation ; - le code de la sécurité sociale ;

Source officielle

PROCEDURES 96 H H / 48 H

DTA_2500524_20250127

27 janvier 2025

Aux termes de l'article L412-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : La circonstance que la présence d'un étranger en France constitue une menace pour l'ordre public fait

4ème chambre

DTA_2004906_20221220

20 décembre 2022

L4121-1 du code du travail, qui lui impose de planifier la prévention, notamment, des risques liés au harcèlement moral, l'article 3 du décret n° 85-603 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail

Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_2303124_20230920

20 septembre 2023

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M.

Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_2303965_20231128

28 novembre 2023

L. 421-6 du code de l'action sociale et des familles ; - la décision méconnait l'article L. 423-8 du code de l'action sociale et des familles, dès lors qu'aucun accompagnement psychologique ne lui a

Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_2304486_20240105

5 janvier 2024

L. 421-6 du code de l'action sociale et des familles ; - cette décision méconnait l'article R. 421-28 du code de l'action sociale et des familles, dès lors qu'il appartient au président du conseil départemental

5e Section - 2e Chambre

DTA_2216845_20230413

13 avril 2023

Aux termes de l'article L. 300-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Sont considérés comme documents administratifs, (), quels que soient leur date, leur lieu de conservation,

4ème chambre

DTA_2201135_20221110

10 novembre 2022

doivent être écartés. 8.

4ème Chambre

DTA_2404006_20250109

9 janvier 2025

L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ni les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

4ème chambre

DTA_2303051_20250204

4 février 2025

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 11 juillet 1991.

4ème chambre

DTA_2303136_20250204

4 février 2025

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 11 juillet 1991.

Reconduite à la frontière

DTA_2201253_20230117

17 janvier 2023

L421-1 du CESEDA ni un contrat de travail visé par les autorités compétentes " c'est-à-dire des conditions non exigées par l'article L. 435-1 du CESEDA ; - il méconnait de l'article 8 de la convention

4ème Chambre

DTA_2404848_20250227

27 février 2025

Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et

1re Section - 3e Chambre

DTA_2429820_20250410

10 avril 2025

; - elle est pris en méconnaissance des articles L. 541-1 et L. 541-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnait l'article L. 423-23 du même code ; - elle

2ème Chambre

DTA_2202465_20220914

14 septembre 2022

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2207974_20221107

7 novembre 2022

Aux termes de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui a repris les dispositions de l'article L.313-10 de ce même code dans sa version antérieure au 1er