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4 résultats pour « Article L411-3 Code des assurances »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

DTA_2500270_20250415

Administratif

15 avril 2025

15 avril 2025

) de mettre à la charge de l'État la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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TA

4ème chambre

DTA_2200440_20221208

Administratif

8 décembre 2022

8 décembre 2022

à l'article L. 5422-1 du code du travail ". 4.

Source officielle
TA

Aide sociale

DTA_2201534_20240131

Administratif

31 janvier 2024

31 janvier 2024

Aux termes de l'article R. 842-3 du même code : " Le foyer mentionné au 1° de l'article L. 842-3 est composé : 1° Du bénéficiaire ; 2° De son conjoint, concubin, ou partenaire lié par un pacte civil

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2415037_20250314

Administratif

14 mars 2025

14 mars 2025

L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - sont entachées d'un erreur d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du

Source officielle