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4 résultats pour « Article L382-3 Code de la sécurité sociale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère chambre

DTA_2300287_20250211

Administratif

11 février 2025

11 février 2025

au sein : / 1° Des établissements et services mentionnés à l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles () ".

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TA

7ème chambre

DTA_2404148_20250327

Administratif

27 mars 2025

27 mars 2025

de logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'Etat (L.151-35), d'établissements assurant l'hébergement des personnes âgées (telles que définis à l'article L312-1 du code de l'action sociale et

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2510413_20260507

Administratif

7 mai 2026

7 mai 2026

R. 111-2 du code de l’urbanisme ; - le projet méconnaît les dispositions des articles R. 441-3 et R. 441-4 du code de l'urbanisme ; - le projet méconnaît les dispositions de l’article Uh 1.3 du règlement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2500445_20250602

Administratif

2 juin 2025

2 juin 2025

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : 3.

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