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1 résultats pour « Article L376-1 Code de la sécurité sociale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

5ème chambre

DTA_2305428_20260203

Administratif

3 février 2026

3 février 2026

L376-1 du code de la sécurité sociale, elle est autorisée à recouvrer une indemnité forfaitaire fixée à 1 212 euros au 1er janvier 2025.

Source officielle