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6 résultats pour « Article L3631-7 Code général des collectivités territoriales »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère chambre

DTA_2102332_20231026

Administratif

26 octobre 2023

26 octobre 2023

L. 2121-11 du code général des collectivités territoriales.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2100987_20230301

Administratif

1 mars 2023

1 mars 2023

Vu : - le code général des collectivités territoriales : - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2212320_20251210

Administratif

10 décembre 2025

10 décembre 2025

C... en méconnaissance des articles L. 2121-20 et 2122-21 du code général des collectivités territoriales.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2201423_20240528

Administratif

28 mai 2024

28 mai 2024

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de justice administrative

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_1902617_20230601

Administratif

1 juin 2023

1 juin 2023

immobilier au sens de l'article 302 septies B du code général des impôts ".

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2001410_20221013

Administratif

13 octobre 2022

13 octobre 2022

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de justice administrative

Source officielle